• Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie ou de la 2ème catégorie ne possédant pas le L.O.F. apporter le certificat vétérinaire de stérilisation (la stérilisation des chiens de première catégorie est obligatoire) (loi n°99-5 du 6 janvier 1999 (art 30 de la loi JO 7 janv).pour voir la liste des chiens de première catégorie rendez-vous sur le chapitre que je vous est fait nommé les chiens dits "dangereux" ou vous trouverez les planches.

• Le Certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité. Par mesures de sécurité certaines informations sur les documents ci-dessous sont effacés.

• Votre pièce d'identité en cours de validité

• La carte de tatouage ou d'identification du chien conforme à l'article 276-2 du code rural

• Dans les conditions fixées par décret, d'une assurance Garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Cette assurance doit obligatoirement comporter le nom de l’animal, le n° de tatouage de celui-ci, le nom, prénom et adresse du propriétaire, la mention relevant de la première ou de la deuxième catégorie (suivant le cas du chien assuré) et pour finir, de la mention suivante : « l’arrêté du 27 avril 1999 en application de la loi 99-5 du 6 janvier 1999. Sur le document ci-dessous j'ai enlevé volontairement, mon nom, mon adresse, mon numéro de contrat et le numéro de tatouage de ma chienne (par mesure de sécurité) mais logiquement il est impératif qu'ils y figures tous. J'ai de plus utilisé une attestion de mon assureur Je n'ai pas enlevé le nom pas que je veuille faire de la publicité mais surtout pour que l'attestion garde un minimum d'officialité. Merci tout de même à mon assurance qui est formidable.

• Remplir la déclaration et le récépissé

• Ci-desssous la déclaration à remplir en Mairie par vos soins pour les chiens de 1er et deuxième catégories.

• Ci-desssous les récépissés pour les chiens de 1er et deuxième catégories. Attention ce récepissé vous sera redonné par la mairie. Pensez à vérifier que le tampon de la Mairie y figure bien ainsi que la signature du Maire. Vous devrez toujours l'avoir sur vous ainsi que le carnet vétérinaire de votre chien dès que vous sortez avec lui, pensez aussi à votre pièce d'indentité. Vous ne devez pas oublier que les services d'ordre sont en droit de vous les réclamer à tout moment tant que vous vous trouvez dehors avec votre animal.Vous vous devez donc de présenter ces papiers immédiatement sous peine que votre chien soit saisie, ou d'une amende selon le cas.

• Au dos de tous les documents ci-dessus vous trouverez la page ci-dessous.

• Attention une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées. Entrée en vigueur le 1^er juillet 1999, présentation annuelle de l'attestation d'assurance et du certificat de vaccination. en d'autres termes vous devez remettre à jour et recommencer cette déclaration chaque années.

• Voilà j'espère que ce chapitre vous aura aidé, n'hésitez pas à vous rendre sur le forum ou à cliquer sur écrivez-moi, pour toutes autres questions. Je reste à votre entière disposition.

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is an artwork made by ©Françoise Dénéréaz
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